Groupement des habitants du chemin de l'Etang et environs

Abandon du projet de zone réservée !

Entre le dépôt de nos oppositions début avril et la mi-mai, le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle loi qui l'autorise à utiliser le dispositif des zones réservées pour atteindre les objectifs du Plan directeur cantonal 2030, parmi lesquels la densification de la zone villas. Le texte de cette loi était complété par l'annonce de la publication d'une nouvelle carte des zones villas du canton qui seule ferait foi pour l'attribution des différentes qualifications des zones.

Cela a ravivé nos craintes, car le Conseil d'Etat se donnait là la base légale qui manquait encore, et qui était le premier argument de l'opposition formulée par l'étude d'avocats Siegrist qui nous représente. Nous avons donc guetté l'annonce du décret de zone réservée dans la Feuille d'Avis Officielle et préparé la suite de la procédure, envisageant un recours unique, et demandant à tous les propriétaires de notre secteur qui participerait à la phase de recours.

En date du 28 juin, 4 décrets d'adoption de zones réservées étaient publiés dans la FAO, deux sur la commune d'Onex et deux pour celle de Carouge. Mais rien nous concernant.

Le lendemain, sur le site du DALE, le dossier « Zones réservées  » était mis à jour, avec la communication du Conseil d'Etat, les arrêtés et la publication d'une nouvelle carte.

Et, sur cette nouvelle carte, nous constatons que notre secteur a changé de couleur : du rouge sombre qui décrivait les zones prévues pour être « réservées », il est passé à un jaune poussin !

C'est ainsi que nous avons eu la confirmation que le Conseil d'Etat avait décidé de ne pas décréter de zone réservée sur notre zone villas, conformément, en quelque sorte, à ce que nous lui avions demandé dans nos oppositions !

Les raisons de ce recul sont sans doute nombreuses. Le préavis négatif du Conseil Administratif de la Commune de Vernier en est la première. L'abandon de la halte RER à Châtelaine par la Confédération est la deuxième. Mais la concertation que nous avons montrée, le front uni que nous avons organisé et le nombre très important d'oppositions qui sont parvenues au Conseil d'Etat ont joué un grand rôle.

Ce qui nous réjouit, c'est que ce sont les arguments d'aménagement du territoire, qui nous distinguent des autres secteurs réservés (densification exagérée à Vernier, problèmes majeurs de mobilité, risques OPAM, perte de la biodiversité dans un secteur déjà fortement urbanisé…), qui semblent avoir joué en notre faveur.

Soyez ici tous vivement remerciés pour avoir permis ce revirement inespéré, qui nous requalifie en zone villas traditionnelle, sans réserve, mais sans dérogation non plus (il ne sera plus possible de densifier à l'image des chantiers récents aux n° 5 ou 10 chemin de l'Etang).

Mais soyons aussi attentifs : car si nous avons « gagné une bataille », le Département n'abandonnera pas ses objectifs majeurs, dont celui de la construction de la ville en ville.

L'historique du processus de zone réservée est détaillé ci-dessous.

Définition

Plan directeur cantonal 2030 Vernier
Périmètres de densification de la zone villas sur Vernier

Le secteur comprenant les villas des chemins de l'Etang et J.-Ph. de Sauvage fait partie des « périmètres de densification différenciée à dominante habitation de la zone villas » selon le Plan Directeur Cantonal 2030.

Le Département de l'Aménagement, du Logement et de l'Energie (DALE) a mis à l'enquête publique, en date du 31 mars 2016, un projet de création de 5 zones réservées, dont celle couvrant ce secteur.

Une procédure détaillée accompagne le nouveau dispositif mis en place par le DALE pour ses objectifs de construction de logements par densification de 11,8 % de la zone villas.

Périmètre de la zone réservée
Périmètre de la zone réservée n° 30035-540

Les propriétaires des parcelles concernées ont tous reçu la même lettre stipulant qu'à l'intérieur de cette zone, rien ne doit être entrepris qui compromette les objectifs d'urbanisme du Département. La durée de ce gel est de 5 ans. La question de la reconductibilité est soigneusement évitée.

Pendant ces 5 ans : pas de nouvelle construction, pas de travaux d'envergure qui serait de nature à augmenter la valeur du bien, tout au plus la création d'une véranda non chauffée ou d'un appentis de jardin représentant moins de 20% de la surface de la maison.

L'objectif suivant pour le DALE est, durant ces 5 ans, l'adoption d'une modification de zone et l'élaboration d'un plan localisé de quartier en concertation avec les habitants.

Phase d'observation (30 jours à dater du 5 avril 2016)

Les propriétaires qui le souhaitaient ont pu porter à la connaissance du DALE les observations qu'ils avaient sur ce projet de zone réservée.

Pour aider à la mobilisation de tous, le comité a préparé des modèles de lettres d'observations. En parallèle, les bulletins édités depuis le mois de janvier au sein de l'Association ont vu leur nombre augmenter, en vue d'informer au mieux les habitants de toute la procédure engagée. Tous les motifs d'observation sont exposés dans les bulletins.

Du porte-à-porte a été fait pour toucher notamment les personnes âgées, isolées ou non-francophones qui avaient de la difficulté à comprendre la procédure.

A la date limite, le 4 mai, près d'une centaine de lettres d'observation, personnelles ou copiées sur les modèles, avaient été envoyées sous pli recommandé au DALE, avec copie au Conseil Administratif de la Commune de Vernier.

Audition devant la commission d'aménagement de la Commune de Vernier (juin 2016)

Le 8 juin 2016, une délégation d'habitants du chemin de l'Etang, du chemin J.-Ph. de Sauvage et du Groupement du Coin de Terre (jardins familiaux) était entendue par la commission d'aménagement de la Commune de Vernier, en présence de M. Yvan Rochat, Conseiller administratif en charge de l'aménagement, et d'un certain nombre de représentants du DALE, dont M. Emmanuel Chaze, en charge des zones réservées sur le canton et Mme Giovanna Ronconi, en charge du Grand Projet Châtelaine et de la zone réservée qui nous concerne. D'entente entre tous, nous n'avons pas insisté sur les aspects fonciers, mais bien plutôt parlé de la densification déjà importante de Vernier et des problèmes engendrés par la mobilité. Le résumé des points abordés devant la commission peut se lire ici.

Pendant l'été, et jusqu'à début octobre, sont arrivées les réponses standardisées du DALE. Quelques lignes seulement relevaient les arguments des lettres d'observations des uns et des autres.

Préparation de la phase d'opposition

Rappel : toutes les personnes concernées peuvent faire opposition, pas seulement les propriétaires des parcelles du secteur. Ne pourront faire recours contre la décision finale du Conseil d'Etat que les personnes qui auront fait opposition.

En prévision de la publication dans la Feuille d'Avis Officielle du décret de zone réservée, une délégation de quelques membres de notre Groupement et de l'Association Etang Sauvage représentant les habitants du chemin J.-Ph. de Sauvage, a rencontré un avocat spécialiste des questions d'aménagement du territoire.
Avec l'aide de cette étude, le comité a préparé trois modèles de lettres d'opposition:

Position du Conseil administratif de la commune de Vernier (décembre 2016)

En date du 20 décembre 2016, le Conseil administratif communique la décision suivante :

Appelé à donner son préavis dans le cadre d’un projet d’une zone réservée Philibert de Sauvage (n° 30035-540), à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 avril au 4 mai 2016, le Conseil administratif a émis un préavis défavorable. S’il considère que ce périmètre, en prolongement de la ville, est amené à être densifié, il a considéré que le projet urbain devait être élaboré avec soin. Or, cet aspect doit pouvoir s’appuyer sur des éléments structurants qui à ce stade ne sont pas encore suffisamment précisés. Il convient notamment de lever les hypothèses liées au transport de matières dangereuses afin de pouvoir développer une zone d’activité tertiaire à forte densité d’emplois en front de rue et des logements de qualité. Par ailleurs, il est essentiel que le sort de la gare RER de Châtelaine soit clarifié et inscrit dans une temporalité certaine.

En l'état actuel de la procédure, il s'agit d'une bonne nouvelle pour nous. M. Rochat reprend les mêmes réserves que celles évoquées pour le PLQ des « Voies CFF », soit les constructions prévues de l'autre côté des voies, à savoir le statut en discussion du délai de réalisation d'une halte RER et les risques liés aux transports dangereux. Le détail des discussions ayant abouti à cette prise de position figure dans le rapport d'information de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité du 22 novembre 2016.

Phase d'opposition (mars-avril 2017)

En date du 8 mars 2017, un avis de procédure d'opposition au projet de zone réservée dans notre secteur a été publié dans la Feuille d'Avis Officielle. Cela signifie que dans le délai indiqué, soit du 8 mars au 6 avril 2017, toute personne concernée par ce projet de zone réservée pouvait faire part au Conseil d'Etat de son opposition.

Il est très important de signaler ici que les personnes qui n'auront pas fait recours ne pourront plus se manifester par la suite, quelle que soit l'évolution du projet.

Toutes les lettres pour faire opposition étaient à votre disposition :

Il était également possible de vous faire représenter par notre avocat.A ce stade, les frais de cette démarche sont pris en charge par nos deux associations.

Préparation de la phase de recours (mois de juin 2017)

Le Conseil d'Etat se prononcera sous peu sur les 5 zones réservées que le DALE a proposé, 2 sur la commune de Carouge, 2 sur la commune d'Onex et la nôtre à Vernier. Nous devrions, en principe et selon nos informations, être informés par lettre sur le statut de nos oppositions, avant une publication dans la Feuille d’avis officielle.

La grande nouveauté, à ce stade de la procédure, c'est que dans l'intervalle, le Parlement a voté à l'unanimité une modification de la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire qui reconnait de facto les zones réservées sur le canton. Ce qui met à mal l'argument principal de nos oppositions, à savoir le manque de base légale.

Les détails sont à lire dans un résumé des informations actuellement en notre possession.

Au cas où le Conseil d'Etat adopte le projet, nous entrons dans la phase de recours (30 jours depuis la publication du décret dans la FAO). Ce qui, une fois de plus, risque de se passer pendant les vacances d'été, où bon nombre d'entre nous s'évadent du quotidien. Vous pouvez d'ores et déjà indiquer votre intention de faire recours.

Documentation

A titre de documentation, une brochure intitulée « Zones réservées » a été élaboré par les habitants du secteur de Pinchat, une autre zone dans le collimateur du DALE. Nous avons été associés à cette rédaction. Cette brochure a été distribuée à plus de 350 personnes, politiciens, journalistes, responsables d’associations et de groupements d’intérêt sur le canton de Genève.

Et sur RTS la 1ère, les zones réservées … sortent de leur réserve ! La bande audio démarre automatiquement en cliquant sur le lien.